Pétition statut juridique de l'animal

[lovecats]

Quelle est la différence entre ce chien et cette chaise ? AUCUNE !
Aidez-nous à changer la loi, en signant la pétition ici :





http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html

[Angel]

Signée !

[Sév]

Signée aussi !

[kasak]

idem

[Manue 50]

Signée !

[Titoumax61]

Signée.

[Caro]

Bon j'enfile ma robe noire et mon bavoire blanc (dont le nom scientifique est "rabat") ...

Je comprends de prime abord que le fait que les animaux soient assimilés par le Code Civil à des choses puisse choquer. Moi même, je n'accepterais pas que l'on compare mon loulou à une chaise ou à une table.

Néanmoins, il faut souligner que cette assimilation de l'animal à une chose n'apparait que sur le plan civil et pas pénal, ce qui explique que le Code pénal sanctionne les actes de cruauté pratiqués sur les animaux....Alors qu'on a jamais vu personne aller en prison pour "violences volontaires sur sa chaise".
Donc l'animal, s'il est une chose du point de vue civil n'en est pas une du point de vue pénal et les atteintes à son intégrité physiques sont, théoriquement, sanctionnées.C'est à mon sens la 1ere observation importante à faire.

Seconde observation: selon moi, cette chosification civile de l'animal présente quelques intérêts non négligeables:cela vous permet, par exemple, en cas de divorce de solliciter la "garde" de votre animal au même titre que celle de votre voiture ou de votre tableau et de l'obtenir beaucoup simplement que celle de vos enfants ;
De même, c'est cette chosification de l'animal qui nous permet de mener nos actions car, si les animaux étaient assimilés à des personnes et non à des choses, ils ne pourraient pas être adoptés si facilement, ni être vendus, ni cédés par les propriétaires qui n'en veulent plus.

Assimiler civilement l'animal à une chose, c'est admettre que l'Homme peut décider pour lui et avoir un certain pouvoir de direction sur lui. Certes, mal utilisé ce pouvoir de direction peut avoir des conséquences dramatiques mais dans 90% des cas, il est souhaitable que l'Homme jouisse de tous ces droits sur l'animal car, même si c'est un peu cul-cul de le rappeler, l'animal ne reste qu'un animal et aussi intelligent soit il, il n'est pas apte à s'auto-gérer!C'est ce statut qui permet à l'assoc de faire toutes ces belles choses!!!

En conclusion, le statut juridique des animaux, bien que choquant de prime abord parce que l'on raisonne à l'affect et que personne n'aime entendre que son animal bien aimé est assimilé à une cuillère ou un vase, n'est pas si inadéquat, en tous cas, eu égard à des considérations purement juridique, il st certainement le plus adapté...

Je précise que mes propos ne cherchent pas à légitimer quoi que ce soit ni à essayer de convaincre. Simplement, je souhaitais juste essayer de vous faire partager mon expérience et mes connaissances juridiques car immergée en permanence dans ce milieu depuis quelques années, j'ai un regard qui peut être un peu différent de celui du boulanger ou du médecin!

[Titoumax61]

Merci Caro pour ces explications.

[scorpion]

Merci beaucoup Caro

[CARINE]

C'est clair, tu as une vision et des explications qui sont super nouvelles pour nous, je trouve ça très intéressant. On a finalement une vision très réductrice des lois et de leurs fonctionnements

J'aimerais juste avoir une précision sur la seconde partie de tes remarques... voir si j'ai bien compris
Tu veux dire que, si à un moment donné, le statut juridique de l'animal est modifié en france, il y a des chances pour que les petites associations comme la nôtre ne puissent plus avoir le droit de fonctionner ? Je ne parle pas des grandes associations et fondations nationales, qui auront les ressources humaines et financières de régulariser rapidement leurs actions, mais des petites associations locales.

[michèle52]

Signé également.

[kasak]

caro: j'ai lu attentivement ton résumé qui est très interessant.
effectivement comme l'écrit carine, il est à supposer que les associations auront une plus lourde charge au niveau juridique , mais le commerce à tout va , des chiens vendus comme des choses sera voué à disparaître , non??

[Caro]

Bonsoir amis aléaciens,

Je suis heureuse de voir que mes commentaires ne sont pas jugés trop rasoires et que le débat s'instaure.

Sur le plan civil, les choses sont susceptibles de transactions. On peut donc les acheter, les vendre, les céder gratuitement et en disposer comme on le souhaite (sous réserve de ne pas porter préjudice à autrui).
A l'opposé, l'être humain est "hors commerce juridique", ce qui signifie que les êtres humains et leurs composantes (oui, je sais, le Code civil est toujours poète) ne peuvent faire l'objet de transaction.
La règle est intangible (c'est ce qui explique, par exemple et entre autre, que les dons de gamète et sang soient anonymes et gratuits et que la prostitution soit prohibée).

Si l'on transpose cette règle à notre problématique, on constate qu'en l'état actuel du Droit, l'animal, qui est assimilé à une chose, peut être élevé selon sa race (prohibé pour l'homme car cela reviendrait à favoriser une forme d'eugénisme), vendu (prohibé pour l'homme), acheté (idem), cédé (même si certains adoreraient se débarrasser de leurs enfants turbulants, prohibé pour l'homme) et adopté (possible pour l'homme mais très compliqué en pratique), le tout se fait assez facilement.

Si on commence à chercher à modifier le statut juridique de l'animal et à le rapprocher de celui des individus, il est à craindre que la vente, l'abandon et de manière générale toutes les transactons autour de l'animal soient prohibées ou qu'elles deviennent si compliquées que seules quelques Associations qui auront les moyens en temps et en argent (par transposition, je citerai par exemple la DDASS qui a un monopole) puissent encore mener à bien leurs actions.

Les conséquences, à mon sens, risquent d'être pires à bien des égards:
1°/ multiplication des abandons sauvages (le maître en titre ne pouvant plus céder son animal)
2°/ multiplication des mauvais traitements (certains préfrèreront toujours se débarrasser de leur animal d'un moyen détourné plutôt que de faire mauvaise fortune bon couer et de le garder)
3°/émergence d'un commerce "sous le manteau" (réponse à kasak) car une fois prohibées, les transactions sur les animaux n'en deviendront que plus lucratives (et donc multiplication des vols de reproducteurs)

Le fait est que l'on ne pourra jamais mettre en place un système qui contraigne un homme à aimerson animal et à la garder s'il n'en veut plus. Heureusement, comme l'animal est actuellement "une chose" au regard du Code Civil, les asso comme la notre peuvent les récupérer et les replacer (en prendre soin en attendant et tout et tout).
Si l'animal devient "une personne", nous perdons cette prérogative, seules quelques associations (les plus importantes ou celles mandatées par l'Etat) pourront agir.

Je pense personnellement que la réflexion qui doit être menée aujourd'hui ne vise pas le changement du statut juridique de l'animal (je continue de dire que sur le plan civil, il est le plus adapté à la réalité concrète) mais à veiller à rendre effective laprotection que lui confère son statut pénal, notamment en étant plus sévère avec les cas de maltraitance, en créant un fichier (comme pour les délinquants sexuels), en interdisant de manière stricte la détention d'un animal aux délinquants, etc...

Voilà, j'espère avoir répondu à vos questions...

[CARINE]

Parfaitement, parfaitement, c'est super intéressant
Quand on a tous les éléments, cela pousse à une réflexion plus approfondie en effet. Pour ma part, et pour être honnête, je considère que si, en premier lieu, les lois existantes étaient respectées (donc les contrevenants poursuivis) à tous les niveaux concernant les animaux, les choses pourraient déjà être largement améliorées. Et il y a du travail sur la planche

Et dans le contexte que tu décris Caro, cela sous entend aussi que les éleveurs (les "bons" et les "mauvais" s'entend) n'auront eux non plus plus lieu d'être ?

[Caro]

Et bien comme on éleve pas des enfants LOF pour les vendre, les éleveurs seraient a mon sens les 1ers a sauter (sauf dérogations spéciales mais je ne suis pas le legislateur et j'ignore quels seraient les contours exactes de ce nouveau statut).

Le risque, la encore, c'est la multiplication des élevages sauvages avec chiens par forcément bien traites, prix exorbitants et vol a répétition des derniers pures races pour perpétrer la tradition!
D'autant que ceux dont c'est actuellement le gagne pain légal et qui ont les infrastructures adéquates ne se laisseront pas depouiller de la poule aux œufs d'or.

Malheureusement, quel que soit le système retenu, il y aura toujours des ordures qui chercheront a se faire du pognon sur la cause animale.A l'heure actuelle, la loi civile n'est certes pas parfaite mais elle a le mérite d'exister et de réglementer ce type d'activité.

Je rese convaincu que la solution ce n'est pas de reformer les textes en en créant de nouveaux mais de mettre davantage de moyens pour que les textes existants soient mieux respectes.

[Caro]

Et bien comme on éleve pas des enfants LOF pour les vendre, les éleveurs seraient a mon sens les 1ers a sauter (sauf dérogations spéciales mais je ne suis pas le legislateur et j'ignore quels seraient les contours exactes de ce nouveau statut).

Le risque, la encore, c'est la multiplication des élevages sauvages avec chiens par forcément bien traites, prix exorbitants et vol a répétition des derniers pures races pour perpétrer la tradition!
D'autant que ceux dont c'est actuellement le gagne pain légal et qui ont les infrastructures adéquates ne se laisseront pas depouiller de la poule aux œufs d'or.

Malheureusement, quel que soit le système retenu, il y aura toujours des ordures qui chercheront a se faire du pognon sur la cause animale.A l'heure actuelle, la loi civile n'est certes pas parfaite mais elle a le mérite d'exister et de réglementer ce type d'activité.

Je rese convaincu que la solution ce n'est pas de reformer les textes en en créant de nouveaux mais de mettre davantage de moyens pour que les textes existants soient mieux respectes.

[scorpion]

merci beaucoup pour m'avoir éclairé, effectivement vu dans ce sens les éléments ne sont plus du tout les mêmes.

[Sév]

Vraiment très intéressant tout ça. Merci Caro pour toutes ces précisions !
Comme quoi les choses sont parfois bien différentes de ce qu'elles paraissent...

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